Ajout des mentions légales #13
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Delete branch "ecoppens/dgnum.eu:master"
Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?
Ajout des mentions légales, en accord avec l'alinéa 1 du l'article Ier de la loi sur la confiance dans l'économie numérique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/2024-10-21/
Notamment:
I.-Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert : [...]
2° S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l'adresse de leur siège social ;
[...]
II.-Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du fournisseur de services d'hébergement, sous réserve d'avoir communiqué à ce fournisseur les éléments d'identification personnelle mentionnés au I du présent article.
[...]
Guide explicatif, sans le charabia légal: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires
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