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Merge pull request #3873 from betagouv/fix-3867-texte-juridique

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Fix 3867 texte juridique
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LeSim 2019-05-20 13:56:15 +02:00 committed by GitHub
commit ca0e5aa004
No known key found for this signature in database
GPG key ID: 4AEE18F83AFDEB23
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app/views/admin/procedures/show.html.haml
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@ -67,7 +67,24 @@
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Toute personne ayant la connaissance de ce lien pourra ainsi remplir des dossiers de test sur votre démarche. Toute personne ayant la connaissance de ce lien pourra ainsi remplir des dossiers de test sur votre démarche.
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%h4 Protection des Données personnelles
%p
À ce moment du processus de création, vous devez informer votre Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD).
(
%a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes', target:'_blank' }
https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes
)
Si votre démarche propose de collecter des données personnelles, vous devez informer votre DPD. Chaque organisme en a un.
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Ce dernier pourra vous aider dans la finalisation de votre démarche, et vous inviter à vous interroger sur les données collectées, et sur la pertinence de ses dernières.
N'oubliez pas : toutes les démarches qui contiennent des données personnelles doivent être consignées dans un registre des traitements :
%a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement', target:'_blank' }
https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
%p
Comment faire :
vous pouvez soit lui communiquer par email le lien vers la démarche en test, ou bien le nommer « administrateur ». Dans tous les cas, ne publiez votre démarche qu’après avoir eu son avis.
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%h4 Ce que vous pouvez faire lorsque vous êtes en test %h4 Ce que vous pouvez faire lorsque vous êtes en test
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Profitez de la phase de test pour tester la saisie de dossiers, ainsi que toutes les fonctionnalités associées (instruction, emails automatiques, attestations, etc.). Profitez de la phase de test pour tester la saisie de dossiers, ainsi que toutes les fonctionnalités associées (instruction, emails automatiques, attestations, etc.).