DGNum/demarches-normaliennes
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[fix #3867] Add legal text

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Signed-off-by: Chaïb Martinez <chaibax@gmail.com>
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Chaïb Martinez 2019-05-15 14:43:27 +02:00 committed by simon lehericey
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app/views/admin/procedures/show.html.haml
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%p
Toute personne ayant la connaissance de ce lien pourra ainsi remplir des dossiers de test sur votre démarche.
%br
%h4 Protection des Données personnelles
%p
À ce moment du processus de création, vous devez informer votre Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD).
(
%a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes', target:'_blank' }
https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes
)
Si votre démarche propose de collecter des données personnelles, vous devez informer votre DPD. Chaque organisme en a un.
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Ce dernier pourra vous aider dans la finalisation de votre démarche, et vous inviter à vous interroger sur les données collectées, et sur la pertinence de ses dernières.
N'oubliez pas : toutes les démarches qui contiennent des données personnelles doivent être consignées dans un registre des traitements :
%a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement', target:'_blank' }
https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
%p
Comment faire :
vous pouvez soit lui communiquer par email le lien vers la démarche en test, ou bien le nommer « administrateur ». Dans tous les cas, ne publiez votre démarche qu’après avoir eu son avis.
%br
%h4 Ce que vous pouvez faire lorsque vous êtes en test
%p
Profitez de la phase de test pour tester la saisie de dossiers, ainsi que toutes les fonctionnalités associées (instruction, emails automatiques, attestations, etc.).