From 855d4d024533d5e1ec392962b1b681919da89715 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Chai=CC=88b=20Martinez?= Date: Wed, 15 May 2019 14:43:27 +0200 Subject: [PATCH] [fix #3867] Add legal text MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Signed-off-by: Chaïb Martinez --- app/views/admin/procedures/show.html.haml | 17 +++++++++++++++++ 1 file changed, 17 insertions(+) diff --git a/app/views/admin/procedures/show.html.haml b/app/views/admin/procedures/show.html.haml index ea2c586b4..6c3782092 100644 --- a/app/views/admin/procedures/show.html.haml +++ b/app/views/admin/procedures/show.html.haml @@ -67,7 +67,24 @@ %p Toute personne ayant la connaissance de ce lien pourra ainsi remplir des dossiers de test sur votre démarche. %br + %h4 Protection des Données personnelles + %p + À ce moment du processus de création, vous devez informer votre Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD). + ( + %a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes', target:'_blank' } + https://www.cnil.fr/fr/protection-des-donnees-les-bons-reflexes + ) + Si votre démarche propose de collecter des données personnelles, vous devez informer votre DPD. Chaque organisme en a un. + %p + Ce dernier pourra vous aider dans la finalisation de votre démarche, et vous inviter à vous interroger sur les données collectées, et sur la pertinence de ses dernières. + N'oubliez pas : toutes les démarches qui contiennent des données personnelles doivent être consignées dans un registre des traitements : + %a{ href:'https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement', target:'_blank' } + https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement + %p + Comment faire : + vous pouvez soit lui communiquer par email le lien vers la démarche en test, ou bien le nommer « administrateur ». Dans tous les cas, ne publiez votre démarche qu’après avoir eu son avis. + %br %h4 Ce que vous pouvez faire lorsque vous êtes en test %p Profitez de la phase de test pour tester la saisie de dossiers, ainsi que toutes les fonctionnalités associées (instruction, emails automatiques, attestations, etc.).