demarches-normaliennes/app/views/administrateurs/sva_svr/edit.html.haml
2023-07-11 10:01:46 +02:00

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= render partial: 'administrateurs/breadcrumbs',
locals: { steps: [['Démarches', admin_procedures_path],
["#{@procedure.libelle.truncate_words(10)}", admin_procedure_path(@procedure)],
["Configuration SVA/SVR"]] }
.fr-container.fr-my-5w
%h1.fr-h1 Règle du Silence Vaut Accord ou Silence Vaut Rejet
= render Dsfr::CalloutComponent.new(title: "Fonctionnement du SVA/SVR") do |c|
- c.with_body do
%p.fr-callout__text
Le SVA “Silence Vaut Accord” ou SVR “Silence Vaut Rejet” est un principe législatif qui définit le comportement dune demande en cas de silence de l'administration : soit la demande est automatiquement acceptée (SVA), soit elle est automatiquement rejetée (SVR).
%strong= APPLICATION_NAME
permet lapplication de ce principe pour les démarches concernées.
%p.fr-callout__text.fr-mt-2w
Concrètement, le silence est labsence dinstruction dun dossier par un instructeur à lissue du délai imparti. À son dépôt, un dossier passe immédiatement “en instruction” (lusager ne peut plus le modifier) et le calcul du délai démarrera le lendemain. À lissue du délai, si le dossier na pas été instruit par un instructeur, il sera automatiquement accepté ou refusé, comme si un instructeur lavait fait manuellement. Toutes les autres fonctionnalités restent inchangées.
%p.fr-callout__text.fr-mt-2w
Lécoulement du délai est suspendu quand un instructeur
%strong demande des corrections
(action
%em Demander une correction
). Le dossier repasse alors en construction.
Une fois les corrections effectuées, lusager re-dépose son dossier. En fonction de la démarche, lécoulement du délai reprend, ou est réinitialisé à 0.
%p.fr-callout__text.fr-mt-2w
Cet écran permet le réglage des paramètres nécessaires au fonctionnement du SVA ou SVR.
%br
%strong Il sera ensuite impossible de modifier ou désactiver cette fonctionnalité sur une démarche publiée.
- c.with_bottom do
%p.fr-mt-2w
= link_to("Texte sur LegiFrance", "https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/sva-silence-vaut-accord", class: "fr-link fr-mr-1w", title: new_tab_suffix("En savoir plus sur le LegiFrance"), **external_link_attributes)
= link_to("Liste des démarches encadrées par ce principe", "https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord", class: "fr-link", title: new_tab_suffix("Rechercher les démarches avec SVA sur service-public.fr"), **external_link_attributes)
= render Procedure::SVASVRFormComponent.new(procedure: @procedure, configuration: @configuration)