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| administrateur | create_procedure | je-suis-une-collectivite-quelle-cadre-juridique-puis-je-indiquer-pour-ma-demarche | fr | collectivité, cadre juridique, compétence, dématérialisation, arrêté 2013 | Je suis une collectivité, quel cadre juridique puis-je indiquer pour ma démarche ? |
Je suis une collectivité, quel cadre juridique puis-je indiquer pour ma démarche ?
Lors de la création d’une démarche, nous vous demandons d’indiquer le cadre juridique sur lequel elle repose.
Pour les collectivités, ce cadre juridique peut notamment faire référence à leur compétence générale, mais il peut s’avérer difficile de trouver un texte correspondant. Dans cette optique, l’arrêté du 4 juillet 2013 regroupe un nombre important de domaines pour lesquels les collectivités sont compétentes et peuvent dématérialiser.
Nous vous invitons donc à consulter cet arrêté sur LegiFrance et à le citer le cas échéant.