From 16c1fe31c1b95c6d300b8307660e6ee7b2a43daa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier J Date: Tue, 30 Aug 2016 13:29:40 +0200 Subject: [PATCH] Update CGU --- app/views/cgu/index.html.haml | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/app/views/cgu/index.html.haml b/app/views/cgu/index.html.haml index 70632182c..7e8525f5c 100644 --- a/app/views/cgu/index.html.haml +++ b/app/views/cgu/index.html.haml @@ -58,7 +58,7 @@ %br %h3 Déclaration CNIL -%p Le SGMAP a procédé à la déclaration CNIL de TPS. Néanmoins les administrations devront procéder à une déclaration complémentaire auprès de la CNIL si les données du formulaire qu’elles ont produit comportent des données de la nature suivante : +%p Le SGMAP a procédé à la déclaration CNIL de TPS. Celle-ci porte le numéro "1986658 v 0" à la date du 30 août 2016. Néanmoins les administrations devront procéder à une déclaration complémentaire auprès de la CNIL si les données du formulaire qu’elles ont produit comportent des données de la nature suivante : %ul %li N° de sécurité sociale, %li Infractions, condamnations, mesures de sécurité,