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category: "administrateur"
subcategory: "create_procedure"
slug: "je-suis-une-collectivite-quelle-cadre-juridique-puis-je-indiquer-pour-ma-demarche"
locale: "fr"
keywords: "collectivité, cadre juridique, compétence, dématérialisation, arrêté 2013"
title: "Je suis une collectivité, quel cadre juridique puis-je indiquer pour ma démarche ?"
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# Je suis une collectivité, quel cadre juridique puis-je indiquer pour ma démarche ?

Lors de la création d’une démarche, nous vous demandons d’indiquer le cadre juridique sur lequel elle repose.

Pour les collectivités, ce cadre juridique peut notamment faire référence à leur compétence générale,
mais il peut s’avérer difficile de trouver un texte correspondant.
Dans cette optique, l’arrêté du 4 juillet 2013 regroupe un nombre important de domaines
pour lesquels les collectivités sont compétentes et peuvent dématérialiser.

Nous vous invitons donc à [consulter cet arrêté sur LegiFrance](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697207&dateTexte=20190715)
et à le citer le cas échéant.
